Daniel Vaillant, ministre des Relations avec le Parlement, a présenté, le 8 juillet, en conseil des ministres, le bilan de la session parlementaire.
Au cours des six derniers mois de l'activité parlementaire (1), outre le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, qui devait être définitivement voté le 9 juillet à l'Assemblée nationale (voir ASH n° 2064 du 27-03-98 et 11 ), ont notamment été adoptés :
le projet de loi relatif à la nationalité (voir ASH n° 2063 du 20-03-98) ;
le projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (voir ASH n° 2071 du 15-05-98)
le projet de loi relatif à la prévention et à la répression des atteintes sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (voir ASH n° 2077 du 26-06-98 et 2078 du 3-07-98)
le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail (voir ASH n° 2077 du 26-06-98 et ce numéro)
le projet de loi ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de 60 ans ayant 40 annuités de cotisations d'assurance vieillesse (voir ASH n° 2076 du 19-06-98)
la proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (voir ASH n° 2056 du 30-01-98)
la proposition de loi permettant aux organismes d'HLM d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location (voir ASH n° 2060 du 27-02-98)
la proposition de loi permettant la participation de l'enfant orphelin au conseil de famille (voir ASH n° 2070 du 8-05-98) ;
le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (voir ASH n° 2060 du 27-02-98)
le projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales (voir ASH n° 2073 du 29-05-98)
le projet de loi relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (voir ASH n° 2068 du 24-04-98)
le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (voir ASH n° 2075 du 12-06-98).
Outre le projet de loi de finances pour 1999 (à compter du 13 octobre) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (à partir du 26 octobre), Daniel Vaillant a également indiqué que seraient examinés en priorité par les parlementaires à compter du 1er octobre prochain :
le projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits (voir ASH n° 2074 du 5-06-98)
le projet de loi relatif à la présomption d'innocence. Ce texte pourrait, en partie, reprendre la proposition de loi tendant à limiter la détention provisoire (voir ASH n° 2066 du 10-04-98) et celle sur le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire (voir ASH n° 2069 du 2-05-98)
le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes (voir ASH n° 2076 du 19-06-98).
Signalons enfin, parmi les textes déjà inscrits, dont les parlementaires débuteront ou poursuivront l'examen :
le projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale (voir ASH n° 2071 du 15-05-98)
le projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale (voir ASH n° 2074 du 5-06-98)
la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité, qui sera examinée par les députés le 9 octobre (voir ASH n° 2074 du 5-06-98)
la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en cas de divorce (voir ASH n° 2059 du 20-02-98)
le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (voir ASH n° 2071 du 15-05-98)
la proposition de loi fixant le régime des armes et munitions (voir ASH n° 2074 du 5-06-98).
(1) Un bilan à mi-parcours de cette session unique avait été dressé en décembre par les ASH, voir n° 2051 du 26-12-97.