Les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel sont soumises à une procédure particulière de recrutement pour accéder à un emploi de la fonction publique, notamment de l'Etat (recrutement par contrat d'une durée de un an puis titularisation) (1).
Ainsi, concernant le ministère de l'Education nationale, la candidature des personnes souhaitant exercer des fonctions d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation, de surveillance, d'information et d'orientation dans les établissements, écoles ou services relevant du ministère, est examinée par une commission académique (si le candidat a un taux d'incapacité permanente inférieur à 80 %) ou nationale (pour un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %).
Ces commissions apprécient la compatibilité du handicap avec l'exercice des fonctions postulées en prenant en compte les aménagements de poste que l'administration est légalement tenue de mettre en place pour les personnes handicapées. Elles peuvent soit immédiatement retenir une candidature, soit inviter le candidat à effectuer une expérience d'insertion dans l'environnement professionnel où s'exercent les fonctions faisant l'objet de la demande. Dans ce dernier cas, il est précisé que l'expérience d'insertion a pour objectif d'aider les membres de la commission à apprécier la compatibilité du handicap avec les fonctions exercées et de permettre au candidat de se rendre compte des caractéristiques de ces fonctions.
La composition des commissions académique et nationale est, par ailleurs, détaillée.
(1) Voir ASH n° 1939 du 8-09-95.