La Commission européenne a décidé, le 3 juillet, de poursuivre la France devant la Cour de justice des communautés européennes pour deux infractions en matière de libre circulation des personnes.
La première concerne les difficultés rencontrées en France par les citoyens de l'Union européenne (UE) pour obtenir la carte de séjour. Les préfectures françaises ont, en effet, pour habitude d'exiger, en vue de la délivrance de la carte de séjour à des citoyens de l'UE, des documents d'état civil, par exemple un acte de naissance, et d'en demander parfois la traduction en français. Cette pratique, qui résulte de circulaires internes, est « source de démarches et de frais supplémentaires ». Elle est donc « contraire au droit communautaire, [estime la Commission européenne] à l'exception des cas où la présentation d'un acte d'état civil s'impose pour prouver le lien de parenté, par exemple pour délivrer une carte de séjour au conjoint ou à un enfant ».
La Commission pointe également les difficultés rencontrées pour l'obtention de visas par des étrangers appartenant à une famille ressortissante de l'UE. Ainsi nombre de consulats français exigent la présentation de divers justificatifs (attestation d'emploi, preuve de revenus, réservation d'hôtel, billet de retour). Or le principe communautaire de libre circulation des personnes s'applique non seulement aux citoyens de l'UE mais aussi « aux membres de leur famille qui les accompagnent quelle que soit leur nationalité ». Les directives applicables en la matière prévoient d'ailleurs que « les visas doivent leur être délivrés gratuitement et avec toutes facilités ».
Dans les deux cas, la décision de saisir la Cour, indique la Commission européenne, a été prise après une série de contacts infructueux avec les autorités françaises et face à l'absence de mesures générales pour mettre fin à ces infractions.
A noter que la Commission a également décidé de poursuivre la France devant la Cour de justice pour ne pas avoir communiqué à la Commission les mesures de transposition de la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.