La convention des médecins généralistes annulée par le Conseil d'Etat

Une semaine après l'annulation de la convention des médecins spécialistes (1), la convention des généralistes, conclue en 1997 (2), a été annulée, à son tour, par le Conseil d'Etat, le 3 juillet. Ce qui ne devrait pas entraîner de conséquences pour les assurés sociaux, un règlement conventionnel minimal, puis éventuellement une nouvelle convention médicale, devant se substituer à la convention annulée.

Le Conseil d'Etat a d'abord contesté les dispositions de la convention relatives au volet médical de la carte Vitale. En effet, a-t-il expliqué, l'ordonnance du 24 avril 1996 (3) qui instaurait cette carte, aurait dû préciser « les garanties nécessaires à la protection des droits individuels, qu'il s'agisse notamment du consentement du patient à l'enregistrement des données le concernant, du délai pendant lequel les informations doivent demeurer sur le'volet santé" et de la possibilité d'en obtenir la suppression ». Ajoutant que « les auteurs de l'ordonnance [ne pouvaient pas] se borner à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat », la Haute Juridiction administrative en conclut que les dispositions du code de la sécurité sociale concernant la carte sont « entaché [es] d'illégalité » et annule les mesures de la convention relatives au même sujet.

Quant aux dispositions sur la délivrance de la carte professionnelle de santé, elles subissent le même sort en tant qu'elles relevaient du pouvoir réglementaire et non conventionnel.

Sont également annulées les dispositions de la convention relatives au médecin référent   (4). Toutefois, Martine Aubry a annoncé, le 6 juillet, qu'elle donnerait une base légale à ce dernier dispositif dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, validant a posteriori les contrats de médecin référent déjà signés.

Enfin, d'autres mesures sont censurées, notamment, les modalités de calcul du reversement d'honoraires en cas de dépassement de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de soins de ville.

Au total, le Conseil d'Etat a considéré que les illégalités affectant les dispositions en cause « sont indivisibles des autres stipulations de la convention [...] et qu'il y a lieu, par suite, [...] d'annuler l'arrêté interministériel du 28 mars 1997 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes ».