La mise à la retraite d'un fonctionnaire de l'Etat peut être prononcée pour invalidité selon une procédure simplifiée, sur simple avis du comité médical et sans consultation préalable de la commission de réforme, lorsque les infirmités invoquées ne sont pas imputables à l'exercice des fonctions et que l'intéressé réunit plus de 25 ans de services valables pour la retraite et non rémunérés par une pension ou une solde de réforme.
En raison des difficultés rencontrées par les services de liquidation des pensions, une circulaire fait le point sur les pièces justificatives qui doivent composer le dossier médical et sur les conditions d'opposition du secret médical à des demandes de production d'expertises ou de tout autre document concernant l'état de santé du postulant. Sur ce dernier point, notamment, il est indiqué que les dispositions déontologiques relatives au secret médical ne peuvent s'opposer à la communication, expressément prévue par la loi, de renseignements d'ordre médical aux administrations compétentes.