Les conditions dans lesquelles des officiers de police judiciaire (OPJ) peuvent intervenir dans un établissement public de santé pour entendre un patient sont précisées, une distinction devant être apportée en fonction des différentes procédures d'enquête.
Dans le cadre d'enquêtes préliminaires, à l'occasion d'infractions commises à l'extérieur ou dans l'enceinte de l'établissement, toute entrée de la police judiciaire dans les locaux de l'hôpital en vue de l'exécution d'une réquisition judiciaire est soumise à l'accord préalable soit du directeur, soit de la personne concernée par la demande d'informations. Lorsque les OPJ souhaitent procéder à l'audition d'un patient à ce stade de l'enquête, ils doivent s'assurer auprès de l'administration de l'accord de celui-ci. En revanche, la direction de l'hôpital n'a pas à donner son autorisation. C'est la volonté exprimée par le malade et l'avis du chef de service qui doit préciser si le patient est en état d'être interrogé, qui permettent ou non à la police judiciaire de procéder à l'audition, indique la direction des hôpitaux.
Il en va différemment en matière de flagrance où les OPJ disposent d'un pouvoir coercitif. Si le directeur d'hôpital doit être prévenu par la police de la mise en route de l'action publique, il ne peut s'y opposer, même en l'absence de réquisition pour agir. L'audition des patients n'est alors soumise à aucune autorisation, ni accord préalable. Seul peut y faire obstacle l'état de santé des intéressés, attesté par le médecin.
Enfin, dans le cadre d'une commission rogatoire, les OPJ peuvent, « sans aucun obstacle », entendre les personnels hospitaliers ou les patients, et procéder au sein de l'établissement à des perquisitions ou saisie de dossiers médicaux. La commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction faisant partie du dossier pénal, elle ne peut jamais être remise à l'hôpital. Toutefois, il est possible d'en demander lecture et de relever les références de la commission (nom du juge, numéro de la commission, nom de la personne contre qui l'information est suivie).