L'accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile sur le travail de nuit, du 31 octobre 1997 (1), a reçu un avis défavorable de la commission nationale d'agrément du 30 juin. Outre l'incertitude concer- nant son éventuelle incidence financière, la commission a estimé que ce texte n'était pas conforme à la définition jurisprudentielle du travail effectif.
Notes
(1) Voir ASH n° 2050 du 19-12-97.