La réglementation des plafonds de ressources pris en compte pour l'attribution des logements sociaux est modifiée à compter du 1er juillet en métropole et dans les départements d'outre-mer (DOM). Une mesure qui avait été récemment annoncée par le secrétaire d'Etat au logement afin de favoriser la mixité sociale (1).
Les plafonds de ressources sont revalorisés pour les ménages composés de deux et trois personnes. Une décision motivée par le constat de leur faible taux d'éligibilité aux HLM. Les plafonds sont donc relevés en Ile-de-France de 12 % pour les couples sans enfants et de 8 % pour les couples avec un enfant. Sur le reste du territoire et dans les DOM, ils augmentent de 5 % pour ces deux catégories de ménages.
En outre, la distinction entre conjoint « actif » et conjoint « inactif » est supprimée, « cette règle s'étant révélée défavorable aux couples de retraités, qui doivent acquitter des surloyers élevés », avait souligné Louis Besson. Pour apprécier les plafonds de ressources, seuls sont donc désormais pris en compte le nombre de personnes composant le ménage et la zone d'implantation du logement. Concrètement, tous les plafonds de ressources sont relevés au niveau de l'ancien barème « conjoint actif », plus favorable.
Afin « de mieux répondre à l'évolution du contexte socio-économique et aux préoccupations sociales », les revenus de l'année N-1 ou des 12 derniers mois précédant la signature du bail peuvent dorénavant être pris en considération (au lieu de N-2), si le demandeur de logement HLM apporte la preuve d'une diminution annuelle du niveau de ses ressources supérieure à 10 %. Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.
La définition du jeune ménage est également modifiée. Désormais, tous les couples mariés dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans constituent un jeune ménage, la condition de durée de mariage de moins de cinq ans étant supprimée.
Les plafonds de ressources annuelles imposables sont révisés chaque année le 1er janvier, en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac). Cette variation sera désormais appréciée entre le mois de septembre (et non plus novembre) de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
(1) Voir ASH n° 2072 du 22-05-98.
(2) Les catégories de ménages correspondent au nombre de personnes composant le ménage. Cependant une personne seule, ayant au moins une personne à charge, compte pour deux, soit un ménage de catégorie 3. Les jeunes ménages, mariés et n'ayant pas plus de 55 ans à eux deux, sans enfants, comptent pour trois.
(3) Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.