Interrogé sur les conditions de création d'une résidence intégrée et sur les petites unités de vie pour personnes âgées, le directeur de l'action sociale fait le point sur ces structures.
En premier lieu, indique Pierre Gauthier, les petites unités de vie et les projets comparables entrent dans le champ de la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes et devront donc conclure des conventions tripartites pluriannuelles. Cependant, ajoute-t-il, « compte tenu de la nature même de leur mode d'accueil et de prise en charge », il est souhaitable « que ne leur soient applicables que les seules dispositions de cette convention relatives aux objectifs de qualité ». Les petites unités de vie pourraient ainsi, « dans certaines conditions, ne pas relever des nouvelles dispositions tarifaires ».
Dans l'attente de la publication du décret tarifaire qui fixera les conditions de conclusion de ces conventions, les règles d'autorisation de création de places d'hébergement pour personnes âgées par le président du conseil général continuent de s'appliquer. Etant toutefois rappelé que la possibilité de demander la création de places de section de cure médicale n'existe plus depuis le 1er avril 1997.
Par ailleurs, le directeur de l'action sociale précise que la prestation spécifique dépendance attribuée au pensionnaire d'une résidence intégrée doit être versée à la structure lorsque c'est elle qui emploie des salariés ou qui rémunère le service d'aide à domicile au pensionnaire lui-même s'il a directement recours à des aides ou encore « à l'un et l'autre le cas échéant, en fonction d'une organisation particulière du dispositif proposée par l'équipe médico-sociale dans le cadre du plan d'aide ».
Enfin, Pierre Gauthier déconseille la création d'une résidence intégrée réservée aux seules personnes autonomes. D'abord, explique-t-il, parce que les résidents qui deviendraient dépendants devraient être transférés vers d'autres structures. Ensuite, parce que la création d'une telle résidence « risque d'apparaître, en référence au schéma gérontologique départemental, ni prioritaire, ni adaptée ».