La loi de finances pour 1998 a prévu la réalisation de 10 000 prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I), ex-PLA très sociaux, qui s'adressent à des ménages cumulant ressources faibles et difficultés sociales (1). Les conditions de mise en œuvre de ces logements sont précisées.
Les PLA d'intégration « doivent être prioritairement destinés à produire des logements adaptés aux ménages qui ne trouvent pas de solution dans le parc public ou privé ordinaire pour des raisons diverses qui peuvent tenir notamment à leur taille, leur santé, leur structure familiale, leur mode de vie ou toute autre difficulté temporaire ou durable nécessitant un suivi social », explique le secrétaire d'Etat au logement. Il pourra s'agir de familles préalablement identifiées ou de catégories de ménages ou de personnes repérées à travers les dispositifs mis en œuvre notamment dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Les préfets pourront également avoir recours aux PLA d'intégration pour répondre à un besoin ponctuel de transfert d'un ménage causant des troubles de voisinage. Dans ce cas, ils devront alors vérifier « qu'il ne s'agit pas là d'une politique visant à l'exclusion des ménages défavorisés du patrimoine social mais à leur assurer de réelles chances d'insertion », insiste l'administration. Les ménages accueillis relevant pour la plupart d'un accompagnement social, son financement devra être prévu au moment de la mise en service ou de la relocation des logements en lien avec le Fonds de solidarité pour le logement du département.
S'agissant de la réalisation proprement dite des logements PLA d'intégration, les projets devront répondre à trois exigences :
une localisation compatible avec les besoins d'insertion des ménages, en finançant prioritairement les logements situés en ville ou desservis « de manière satisfaisante » par les transports en commun
des caractéristiques physiques adaptées aux modes de vie des bénéficiaires (logement dans l'ancien avec ou sans travaux, pavillons pour les familles nombreuses, petits logements pour les personnes seules ou les familles monoparentales), étant précisé que « là où le projet social le justifie, la réalisation de résidences sociales devra être favorisée »
un niveau de loyer et charges compatible avec les ressources des occupants et leur solvabilisation par l'aide personnalisée au logement (APL).
Le loyer maximal des logements PLA d'intégration ne peut excéder 80 % des loyers maximaux PLA (voir plafonds de ressources HLM, ci-dessus). Toutefois, une baisse du loyer pourra être obtenue « là où il apparaîtra qu'il existe une marge de manœuvre ne remettant pas en cause l'équilibre financier de l'opération », indique l'administration. Quant aux conditions de ressources des futurs occupants, elles ne devront pas excéder 60 % du plafond de ressources en vigueur pour prétendre à un PLA ordinaire.
(1) Voir ASH n° 2057 du 6-02-98.