La hausse maximale de loyer autorisée pour les logements relevant de la loi de 1948 est fixée, depuis le 1er juillet, à 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, II C et II B et pour ceux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. L'application de ces augmentations ne peut entraîner un dépassement des valeurs locatives ainsi fixées pour chacune des catégories :
LE SOCIAL EN TEXTES
Logements loi de 1948 : hausse des loyers
Article réservé aux abonnés