La loi du 17 avril 1998 a créé une allocation spécifique d'attente (ASA) pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu minimum d'insertion (RMI) qui ont acquis 40 annuités au titre de l'assurance vieillesse (1). Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) expose les conditions d'admission à l'ASA, son montant et sa durée. Elle ne concerne que les seuls titulaires de l'ASS (2).
L'ASA peut être attribuée lorsque, pour un mois civil, au moins une allocation journalière de solidarité spécifique est due, explique la délégation. Sont donc éligibles à l'ASA :
les bénéficiaires de l'ASS, y compris ceux qui sont dispensés de recherche d'emploi
les bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de 50 ans qui optent pour la perception de l'ASS et qui en deviennent bénéficiaires
les bénéficiaires de l'ASS dont l'allocation n'est pas versée en raison de son montant inférieur au taux journalier
ceux qui reprennent une activité réduite et qui perçoivent au cours du mois civil au moins une allocation journalière ;
ceux dont la durée d'interruption de versement de l'allocation pour maladie leur permet de percevoir au moins une allocation journalière au cours du mois civil.
En revanche, ne peuvent pas bénéficier de l'ASA les allocataires de l'ASS exclus définitivement du revenu de remplacement et ceux qui sont en arrêt maladie pendant la totalité du mois civil.
L'ASA ne peut être attribuée qu'à compter du mois civil où l'intéressé réunit 160 trimestres de cotisations vieillesse. Le bénéficiaire de l'ASS qui a déjà acquis, au 30 juin 1998, les 160 trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires peut obtenir l'ASA dès le mois de juin.
Le montant mensuel de l'ASA est de 1 750 F, soit après assujettissement à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, un montant net de 1 741,69 F, précise la DGEFP. Laquelle confirme qu'aucun complément de ressources ne sera attribué aux allocataires au titre de la garantie de ressources. En effet, rappelle-t-elle, seuls les titulaires de l'ASS majorée peuvent percevoir l'ASA. Dans ces conditions, le total de leurs ressources est supérieur au montant de 5 000 F fixé par décret.
Le droit à l'ASA est ouvert à compter du mois civil au cours duquel une personne réunit les conditions fixées. La date d'attribution ne peut être antérieure à la date d'effet de la mesure, est-il encore indiqué.
L'ASA cesse définitivement d'être versée à partir du mois où le bénéficiaire de l'ASS remplit les conditions requises pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein soit, au plus tard, à 65 ans. Les personnes éligibles à l'ASA devront être informées que le montant cumulé de l'ASS et de l'ASA ne correspondra pas aux avantages de vieillesse auxquels ils pourront prétendre ultérieurement. Avantages dont le montant pourra parfois être inférieur, avertit l'administration centrale.
(1) Voir ASH n° 2076 du 19-06-98.
(2) Une circulaire de la DSS relative aux conditions d'attribution de l'ASA aux titulaires du RMI est à la signature.