Les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) peuvent participer au financement des investissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sous forme de prêts sans intérêt. Le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a décidé le retrait de l'assurance maladie du financement de l'équipement hospitalier dans le cadre de son action sanitaire et sociale. En effet, explique la CNAM, les régimes d'assurance maladie financent déjà, à hauteur de 300 millions de francs, le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux et l'Etat abonde le fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers d'un montant de 500 millions de francs. Les deux ayant été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1).
En revanche, les moyens en direction des équipements pour les personnes âgées et les personnes handicapées vont être renforcés, indique la CNAM. Ainsi, les caisses concernées vont être destinataires en 1998, outre des crédits afférents aux tranches de programmes en cours, d'une enveloppe décentralisée affectée au secteur des personnes âgées, calculée sur la base de l'enveloppe globale allouée en 1997 au titre des investissements sanitaires et médico-sociaux et majorée du taux directeur de l'exercice de 1,3 %. A cet égard, ajoute la caisse nationale, les conditions d'intervention définies en 1997, dans le cadre du dispositif conjoint avec la caisse nationale d'assurance vieillesse, demeurent en tous points applicables (notamment la nécessité d'un projet de vie, la surface minimum de la chambre, les exigences de qualité d'accueil...) (2).
Une autre enveloppe doit être affectée au programme de création de places en structures d'hébergement pour les handicapés adultes (maisons d'accueil spécialisées, foyers à double tarification, centres d'aide par le travail) et les personnes autistes. Celle-ci est chiffrée au plan national sur la base de l'enveloppe allouée en 1997, augmentée du crédit de 30 millions de francs dégagés du poste de dépenses relatif aux contrats d'objectifs.
Les modalités de répartition de ces derniers crédits de même que les dispositions présidant aux procédures d'instruction et de financement des projets d'établissements pour personnes handicapées feront l'objet d'un nouvel examen par la commission de l'action sociale et sanitaire, précise enfin la CNAM.
(1) Voir ASH n° 2051 du 26-12-97.
(2) Voir ASH n° 2033 du 22-08-97.