La loi du 28 octobre 1997 a modifié le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye du 14 mars 1978, ratifiée par la France, qui autorise les époux à désigner la loi à laquelle ils souhaitent soumettre leur régime matrimonial (1). Désormais, tout changement de régime matrimonial intervenant en application d'une loi étrangère est soumis à des formalités de publicité. En l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de régime matrimonial est opposable au tiers si, dans les actes passés, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. Un récent décret fixe ces règles de publicité, trois situations devant être distinguées : la désignation de la loi applicable au régime matrimonial est faite au cours du mariage le changement de régime matrimonial est obtenu en application d'une loi étrangère le changement de régime matrimonial est intervenu à l'étranger en application de la loi française.
(1) Voir ASH n° 2043 du 31-10-97.