L'arrêté du 28 mars 1997 portant approbation de la convention conclue entre les médecins spécialistes et les caisses nationales d'assurance maladie (1) a été annulé par le Conseil d'Etat. Ce dernier a estimé que l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français, seule organisation professionnelle à avoir signé la convention, ne pouvait être regardée comme suffisamment représentative, notamment en raison d'un nombre d'adhérents insuffisant.
Première conséquence de cette décision : un règlement conventionnel minimal, fixant notamment les honoraires, va être bientôt publié au Journal officiel afin d'éviter tout vide juridique. Cette situation pourrait n'être que provisoire, puisque Martine Aubry a donné un délai de quatre mois aux partenaires conventionnels pour conclure une nouvelle convention.
Quant à la convention des médecins généralistes, également contestée devant la Haute Juridiction administrative, elle pourrait prochainement être annulée.
(1) Voir ASH n° 2017 du 4-04-97.