L'avenant nº 98-01 du 6 janvier prévoyant l'intégration, dans la convention collective de 1951, des emplois et des grilles indiciaires correspondant aux personnels formateurs et d'encadrement exerçant dans les centres de rééduca- tion professionnelle (CRP) n'est pas agréé.
Selon le ministère, l'incidence du reclassement des personnels concernés, et notamment de ceux qui ne bénéficiaient pas de la référence aux grilles AFPA, ne peut être financée dans la marge ouverte en 1998, au titre des mesures catégorielles. Autre motif invoqué à l'appui de sa décision : la question de l'intégration de ces personnels dans la convention collective doit être examinée plus globalement, dans le cadre d'une redéfinition des missions et du statut des CRP.