Au cours des dix dernières années, le taux de classement sans suite des plaintes et des procès-verbaux est passé de 70 à 80 %. Sachant que le pourcentage des classements « pour raison d'opportunité » (1) est estimé, actuellement, entre 25 et 40 % du total des affaires, selon les juridictions. Une situation que dénonce Hubert Haenel, sénateur RPR du Haut-Rhin, dans son rapport sur le classement sans suite des infractions, présenté, le 18 juin, au Sénat (2). Un document qui s'appuie sur un travail d'enquête réalisé, à la demande de la commission des finances du Sénat, sur le « processus de la'chaîne pénale " ».
Principal constat : même si la pratique du classement sans suite reste difficile à mesurer, « les causes de classement sans réelles justifications en droit et en opportunité » apparaissent souvent liées à l'insuffisance des moyens mis à la disposition du parquet et des autres services concernés. Par exemple, sur un total de 1 345 emplois de « parquetier », 122 ne sont pas pourvus. « La notion d'inopportunité des poursuites devient alors très extensive et masque en réalité le classement sec », observe Hubert Haenel. Sachant, précise le sénateur, que les classements résultent également « d'un manque de volonté provoqué par le découragement et la lassitude des services concernés par le traitement de la délinquance ». En outre, affirme-t-il, ce phénomène « témoigne du défaut de traitement de la primo-délinquance des mineurs ». Pourtant, selon lui, la « politique volontariste » menée par quelques parquets (traitement en temps réel et modes alternatifs de résolution des conflits) contredit « la nécessité supposée du classement sans suite ». Il est vrai, concède le rapporteur, que l'absence de poursuites ne relève pas de la seule responsabilité du parquet mais, aussi, en amont, des victimes (qui hésitent parfois à porter plainte), des services de police et de gendarmerie et des administrations. De même, déplore-t-il, en aval du parquet, la décision de poursuivre n'est pas toujours suivie d'effet dans un délai raisonnable et, même lorsque l'affaire est jugée, « il demeure une part de non-justice liée à l'inexécution des peines ».
Dans ces conditions, « l'Etat français a-t-il les moyens de traiter la délinquance quels qu'en soient les formes, les lieux , les auteurs et de faire respecter la loi pénale censée être égale pour tous ? », s'interroge le rapporteur, estimant que les conséquences de cet état de fait sont « graves et multiples ». Aussi formule-t-il une série de propositions afin d' « enrayer ces dysfonctionnements ». Parmi celles-ci : améliorer l'outil statistique ainsi que la coopération entre les services, renforcer le rôle du parquet, rendre l'exécution des peines plus effective, développer une nouvelle politique pénale « lisible pour les autres partenaires de la chaîne pénale » et étendre l'utilisation de la procédure en temps réel à toutes les juridictions. Enfin, alors que le gouvernement vient d'arrêter ses orientations en matière de lutte contre la délinquance des mineurs (3), le sénateur préconise le développement d'une politique pénale spécifique en direction de la primo-délinquance et suggère d' « aménager le principe de l'irresponsabilité des mineurs ».
(1) Le classement sans suite des plaintes et dénonciations peut intervenir pour différentes raisons : l'auteur de l'infraction est inconnu l'infraction n'est pas constituée la procédure a été affectée par un motif juridique s'opposant à l'exercice des poursuites l'affaire a fait l'objet d'une mesure alternative aux poursuites. Enfin, au-delà de ces motifs, le parquet peut, également, choisir de classer le dossier pour « raison d'opportunité ».
(2) Les infractions sans suite ou la délinquance mal traitée.
(3) Voir ASH n° 2075 du 12-06-98.