Le certificat d'hébergement, que devaient présenter les touristes venant en France pour une visite privée, a été supprimé par la loi relative à l'entrée, au séjour et au droit d'asile du 11 mai 1998 (1). Laquelle l'a remplacé par une attestation d'accueil dont le régime est désormais fixé.
L'attestation est signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger. Elle indique l'identité du signataire et, s'il s'agit d'un représentant d'une personne morale, sa qualité l'adresse personnelle du signataire et le lieu d'accueil de l'étranger l'identité et la nationalité de la personne accueillie et les dates d'arrivée et de départ prévues.
L'identité et l'adresse personnelle du signataire ainsi que le lieu d'accueil prévu, sont certifiés par l'autorité publique compétente du lieu de résidence du signataire, soit le maire de la commune, soit à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, soit le commissaire de police, soit le commandant de brigade de gendarmerie départementale territorialement compétent.
Si l'attestation est souscrite par un ressortissant étranger, elle comporte l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour du signataire. Celui-ci doit être obligatoirement titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de résident, d'un certificat de résidence, d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour précités, ou d'une carte diplomatique ou d'une carte spéciale délivrées par le ministre des Affaires étrangères. Si elle est souscrite par un Français, l'attestation d'accueil comporte l'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité de celui-ci.
Le signataire de l'attestation d'accueil doit se présenter personnellement devant les autorités chargées de certifier l'identité, l'adresse personnelle du signataire de l'attestation et le lieu d'accueil prévu, muni d'un document d'identité ou de son titre de séjour, ainsi que d'un justificatif du lieu d'accueil et, le cas échéant, de la justification de sa qualité de représentant d'une personne morale.
La certification de l'attestation d'accueil ne peut être refusée qu'en l'absence de présentation par le signataire des pièces justificatives. Sont dispensées de fournir l'attestation d'accueil, les catégories déjà dispensées du certificat d'hébergement (ressortissants communautaires et membres de famille, bénéficiaires du regroupement familial, conjoint de Français...). Auxquelles s'ajoutent :
l'enfant étranger d'un ressortissant français si cet enfant a moins de 21 ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi que les ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge
l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins
l'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de Schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un Etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la France
l'étranger titulaire d'un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France ».
(1) Voir ASH n° 2071 du 15-05-98.