Entrée en vigueur de la loi sur la réduction du temps de travail

Comme annoncé, les cinq décrets d'application de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et dont les ASH présentent le premier volet, sont publiés.

Trois d'entre eux portent sur le dispositif d'allégement de charges patronales mis en place par la loi pour inciter les entreprises à négocier, dès avant l'an 2000, une réduction de leur temps de travail, tout en s'engageant à créer ou à sauvegarder des emplois (1). Le premier fixe la liste des entreprises publiques exclues du champ de l'aide (EDF, La Poste, l'Agence nationale des chèques-vacances...). Le deuxième, ses conditions d'attribution. En raison de la publication tardive des textes, le barème applicable aux entreprises qui réduisent leur temps de travail dès 1998 est étendu à celles qui entreront dans le dispositif au cours du premier semestre 1999 . Le troisième texte détermine les modalités de contrôle et les sanctions si l'entreprise ne respecte pas ses engagements.

Les deux derniers décrets portent, l'un, sur le repos quotidien obligatoire de 11 heures consécutives et les dérogations prévues, l'autre sur les sanctions en cas d'infraction à la réglementation relative au repos quotidien et au temps partiel.

S'exprimant devant la presse, le 24 juin, Martine Aubry a indiqué que près de 25 accords de réduction du temps de travail avaient déjà été signés, permettant la création de plus de 400 emplois. La ministre de l'Emploi a présenté, à cette occasion, un fascicule 35 heures mode d'emploi ,destiné aux salariés et chefs d'entreprise et qui détaille les grandes lignes du dispositif. Celui-ci est disponible auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des inspections du travail et des mairies. Un site Web (www.35h.travail.gouv.fr) ainsi qu'un service de renseignements par téléphone :0803 35 2000 (2) sont également mis en place.

On signalera également le livret rédigé par le président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Jean Le Garrec (3). Lequel comporte notamment, outre l'intégralité du texte de la loi, 55 questions-réponses sur le dispositif d'incitation financière.