Annulation partielle par le Conseil d'Etat de l'arrêté d'agrément de la convention d'assurance chômage

Dans un arrêt du 18 mai dernier, le Conseil d'Etat a annulé partiellement l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1^er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé (1). C'est l'article 50 du règlement annexé qui était à l'origine de la requête en annulation. Ce dernier prévoit, d'une part, que le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'avantages de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager, est réduit dans les conditions fixées par délibération de la commission paritaire nationale et, d'autre part, que le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant de certaines pensions d'invalidité est égal à la différence entre le montant de l'allocation unique dégressive et de la pension d'invalidité.

« Il appartenait au seul pouvoir réglementaire, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, de fixer les conditions et limites dans lesquelles l'allocation d'assurance peut se cumuler avec des avantages de vieillesse, d'autres revenus de remplacement à caractère viager et des pensions d'invalidité », a estimé le Conseil d'Etat. Les partenaires sociaux, signataires de la convention, n'avaient donc pas compétence pour adopter de telles dispositions. En l'espèce, les juges ont considéré que les articles L. 351-3 à L. 351-7 du code du travail, relatifs au régime d'assurance, ne prévoient pas la réduction du montant de l'allocation d'assurance dans ce cas. En revanche, en vertu de l'article L. 351-20 du même code, les allocations d'assurance peuvent se cumuler avec les revenus procurés par une activité occasionnelle ou réduite, ainsi qu'avec les prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale « dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat ». Mais celui-ci n'est toujours pas paru. »

Tirant les conséquences de cet arrêt, le gouvernement a aussitôt fait adopter, dans le cadre du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, actuellement en discussion, un amendement réécrivant l'article L. 351-20 du code du travail et donnant désormais compétence aux partenaires sociaux pour fixer, par voie d'accord, les règles de cumul de l'allocation unique dégressive avec des prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale. A charge pour eux de soumettre à l'agrément ministériel une nouvelle rédaction de l'article 50 du règlement annexé. Quant à l'Unedic, elle devrait prochainement adresser une instruction aux Assedic leur indiquant les mesures à prendre dans l'attente du vote définitif de la loi.