La définition du temps de travail effectif inquiète les employeurs

Voilà plusieurs mois que les syndicats d'employeurs du secteur social et médico-social réclament une clarification du système de rémunération des astreintes de nuit en chambre de veille, effectuées par les personnels éducatifs des établissements d'enfants ou d'adultes handicapés et inadaptés (1). Un décret devait d'ailleurs être promulgué à cet effet. Or, avec l'adoption d'une nouvelle définition du travail effectif, dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail (35 heures)   (2), la parution de ce texte semble remise en cause. C'est en tout cas ce que craint le Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP)   (3). En effet, selon lui, au regard de cette nouvelle définition et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, « lorsque le salarié est tenu d'être présent sur son lieu de travail, sa période d'astreinte doit être rémunérée comme du temps de travail effectif ». Or, rappelle-t-il, les conventions collectives du 15 mars 1966 et du 31 octobre 1951, ainsi que les accords CHRS, prévoient que les nuits passées en chambre de veille équivalent à trois heures de travail éducatif. Une disposition qui risquerait d'être considérée comme contraire à la loi et à la jurisprudence. Plusieurs procès sont d'ailleurs en cours, intentés par des salariés qui réclament des rappels de salaires, sur plusieurs années, à leurs employeurs.

Aussi le SOP, avec le Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte et le Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés, vient-il d'interpeller, à nouveau, Martine Aubry sur cette question. « Ces difficultés, jointes aux charges engendrées par le prochain passage du temps de travail à 35 heures hebdomadaires, risquent d'entraîner une situation financière catastrophique pour certaines associations qui pourront se voir placées devant l'hypothèse d'un dépôt de bilan », préviennent les trois organisations qui réclament la parution rapide d'un texte réglementaire. Faute de quoi, « nous craignons fort qu'une situation très grave et irréversible soit créée pour les organismes gestionnaires de notre secteur professionnel ».