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Mise en place d'une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées

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Une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI) vient d'être instituée, en remplacement de la commission nationale pour le logement des immigrés.

Elle a pour objet :

 de formuler toutes propositions et de coordonner l'ensemble des actions relatives au logement des populations immigrées et de leurs familles, en particulier aux foyers de travailleurs migrants 

 d'élaborer, à partir des propositions des préfets, les programmes d'opérations éligibles au financement de la participation des employeurs à l'effort de construction 

 d'établir un bilan annuel des actions mises en œuvre pour le logement des populations immigrées.

La commission est présidée par le ministre chargé de l'intégration et comprend les ministres en charge du logement, des affaires sociales, du budget, des finances et de l'intérieur. De plus, le président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS) participe aux travaux de la CILPI. Cette dernière associe, également, à titre consultatif, le président de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC). Etant précisé que chaque membre de la commission peut se faire représenter.

Les préfets des départements, dont la liste est établie par la commission, désignent chacun un chef de projet, correspondant local de celle-ci. Ce dernier a notamment pour mission de coordonner les actions des pouvoirs publics mises en œuvre en faveur du logement des populations immigrées.

Une circulaire d'application, exposant notamment les orientations de l'Etat et les priorités fixées pour le traitement des foyers de travailleurs migrants, est attendue dans les prochains jours.

(Arrêté du 9 juin 1998, J.O. du 14-06-98)

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