Les modalités pratiques de passage à l'euro des organismes de sécurité sociale

Les modalités pratiques de passage à l'euro des organismes de sécurité sociale (1) viennent d'être précisées par la direction de la sécurité sociale.

L'introduction de l'euro se réalisera en deux étapes fondamentales, rappelle le ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Au 1^er janvier 1999, l'euro deviendra la monnaie unique. Cependant, le franc continuera d'exister, mais en tant que subdivision de l'euro, et seuls les billets et les pièces en franc français auront cours légal sur le territoire national. Puis, à partir du 1^er janvier 2002, les billets et les pièces en euro seront mis en circulation et, parallèlement, les billets et les pièces en franc seront progressivement retirés de la circulation, au plus tard le 1^er juillet 2002.

Pendant la période transitoire (1^er janvier 1999-1^er janvier 2002), les opérateurs économiques, institutionnels et les particuliers, auront la faculté d'utiliser l'euro, sans y être contraints, en application de la règle du « ni-ni » (ni interdiction, ni obligation).

Dès le 1^er janvier 1999, les organismes sociaux devront donc être en mesure de s'adapter à la situation des usagers qui feront le choix de l'euro. Etant précisé que ce choix sera irréversible.

Concernant plus particulièrement les prestations, la direction de la sécurité sociale informe que « dès le début de l'année 1999 et au plus tard dans le courant du premier trimestre 1999 », un double affichage  - franc et euro - des montants totaux définitifs à payer ou à recevoir, figurera sur tous les états émanant des organismes sociaux et à destination des bénéficiaires des prestations. Et ce, quelles que soient les prestations concernées (maladie, invalidité, accidents du travail, famille, vieillesse...). Le paiement sera effectué, au choix du bénéficiaire, en franc ou en euro. Et devra être financièrement neutre pour lui.

Des règles identiques seront applicables aux cotisations. Le paiement pourra se faire en euro ou en franc. Les organismes de recouvrement devront accepter les pièces justificatives relatives aux calculs des cotisations et contributions libellées en franc ou en euro. Ces pièces et le moyen de paiement devront, en principe, être formulés dans la même monnaie. Mais, en cas d'utilisation de monnaies différentes, il n'y aura pas lieu de procéder au rejet de l'opération, explique l'administration.

En revanche, le ministère déconseille d'adopter le double affichage sur les actes de poursuites « compte tenu des risques de manœuvres dilatoires et de contentieux supplémentaires ».

Au sujet de la détermination des seuils « déclenchant l'application d'une règle juridique » (ouverture du droit à une prestation par exemple), les textes libellés en franc français le resteront dans cette même unité pendant la période transitoire. La conversion automatique n'aura lieu qu'au 1^er janvier 2002.

Enfin, les arrondis de cotisations ou de prestations devront être réalisés à partir du taux de conversion, fixé définitivement au 1^er janvier 1999, comportant six chiffres, dont cinq après la virgule. Aucun taux de conversion « tronqué » ne pourra être utilisé, insiste le ministère. Et les sommes calculées après conversion le seront au « cent » ou à l'euro le plus proche, selon les règles définies par la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (2).