35 heures : la totalité des textes bientôt publiée

Après sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail a été publiée au Journal officiel du 14 juin (1).

Dans leur décision du 10 juin 1998, les sages du Palais-Royal ont jugé conforme à la Constitution la loi abaissant la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures à partir de 2000, en rejetant un recours intenté par quelque 140 députés de l'opposition. Le Conseil a notamment jugé que la loi ne portait atteinte ni à la liberté d'entreprendre, ni à la liberté de négociation entre partenaires sociaux. En outre, a-t-il relevé, le dispositif d'aides financières mis en place pour inciter les entreprises à négocier dès maintenant une réduction effective du temps de travail, et qui prend la forme d'un abattement sur les cotisations sociales patronales, n'affectera pas l'équilibre financier de la sécurité sociale puisqu'il y aura «  compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes de la sécurité sociale ».

Le Conseil constitutionnel a cependant assorti sa décision de précisions. Notamment, l'administration devra se garder de tout arbitraire dans l'attribution des aides aux entreprises qui réduiront leur temps de travail d'ici l'échéance légale. Et les mesures de suspension ou de reversement de ces aides, en cas de non-respect par les entreprises de leurs engagements, devront respecter les droits de la défense.

Pour que les 35 heures soient rapidement une réalité pour les entreprises, le gouvernement publiera, d'ici le 20 ou le 21 juin, cinq décrets dont l'un fixera, plus particulièrement les conditions d'application du dispositif d'aides financières, indique-t-on dans l'entourage de Martine Aubry. Et quatre circulaires seront également diffusées dans les mêmes délais. La première sera d'ordre général, la seconde détaillera les aides financières, la troisième portera sur le repos quotidien et la dernière expliquera le dispositif d'appui et d'accompagnement pour les petites et moyennes entreprises. L'Etat devrait ainsi notamment financer à hauteur de 5 500 F hors taxes par jour, pendant les cinq premiers jours, le recours, par l'entreprise, à un consultant chargé de procéder à un audit. Consultant qui devra avoir adhéré à un cahier des charges garantissant son professionnalisme.