Le nouveau règlement intérieur relatif à l'action des Assedic en faveur des demandeurs d'emploi et des travailleurs privés d'emploi, adopté le 7 janvier dernier (1) fait l'objet d'une note technique de l'Unedic. Laquelle précise les conditions d'exercice de leurs missions et souligne les points nouveaux :
un service d'accueil et d'information doit désormais être assuré dans le cadre d'une intensité horaire hebdomadaire de 30 heures
le droit à l'information des demandeurs d'emploi est mieux garanti
les décisions d'admission aux allocations doivent intervenir dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dossier et sont à notifier à l'intéressé, au plus tard, dans les deux jours ouvrés
le paiement des allocations doit être opéré à une date régulière et en début de mois suivant l'échéance. Pour les allocataires tenus d'actualiser leur situation par la déclaration de situation mensuelle, les ordres de paiement doivent être remis en banque, au plus tard, le sixième jour ouvré du mois qui suit l'échéance dans les autres cas, ce délai est de cinq jours ouvrés après le retour du justificatif permettant d'effectuer le paiement
une procédure spécifique d'examen des réclamations est mise en place.
Le règlement intérieur, applicable depuis le 1er avril, « institue des obligations qui peuvent être invoquées pour mettre en cause la responsabilité de l'institution par tout demandeur d'emploi en cas d'absence d'exécution lui portant préjudice », avertit l'Unedic.
(1) Voir ASH n° 2061 du 6-03-98.