Réunies en « comité de vigilance de la prestation spécifique dépendance (PSD) » autour du comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA), 24 associations et organisations représentatives de l'aide à domicile et de l'accueil en établissement (1) ont signé, le 8 juin, un Livre noir de la PSD qui sera notamment remis au Premier ministre, à Martine Aubry et aux deux assemblées. Un certain nombre d'entre elles ayant déjà fait connaître leur désaccord sur la loi du 24 janvier 1997 (2), elles ont souhaité rappeler à quel point elles jugeaient cette loi « calamiteuse », selon les termes de l'ancien ministre René Lenoir, aujourd'hui président de l'Uniopss. Touchant trop peu de personnes (15 000 concernées en France contre 1,5 million en Allemagne par une prestation similaire), d'un montant toujours plus faible que l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) qu'elle remplace, à l'origine d'effets pervers importants et d'inégalités entre départements, cette loi représente « une régression pour les personnes âgées comme pour les associations et les établissements spécialisés », relève sévèrement le document. Elle relègue, en outre, « les plus de 60 ans dans des prestations d'assistance ». Enfin, la réforme de la tarification des maisons de retraite « ne peut reposer sur une loi aussi mauvaise et décevante », affirme-t-on à la Fédération des établissements d'hospitalisation privés (FEHAP). Un état des lieux pour le moins accablant qui rejoint d'ailleurs le bilan « très décevant » de la DAS sur le dispositif (3). Par conséquent, cette loi « ne peut être la nôtre », ont réaffirmé les associations signataires, réclamant cette fois d'une seule voix au gouvernement « d'abroger la loi actuelle et de créer une véritable prestation autonomie dans le cadre de la protection sociale ».
Une demande qu'a réitérée, le 10 juin, dans une lettre ouverte adressée à Martine Aubry, l'Union des fédérations des associations de soins et services à domicile de l'Ile-de-France (Ufassad) (4). Laquelle réclame en outre que le gouvernement établisse un état des lieux « des conditions de maintien à domicile en France » et qu'il prenne « immédiatement des mesures conservatoires » afin d'éviter « la déstabilisation » actuelle :notamment le libre choix entre la prestation d'aide ménagère et la PSD et la parité des exonérations de charges sociales dans le secteur prestataire et mandataire.
(1) ADEHPA, COFSAD, Croix-Rouge française, CRRR-FIEHP, FASSAD Paris, FEHAP, FFEHPA, FHF, FNAAFP/CSF, FNAAMFD, FNACPPA, FNADAR, FNADEPA, FNAFAD, FNEAPAD, FNMF, France Alzheimer, SNGC, UNADMR, UNAF, UNASSAD, UNCCASF, UNEPPA, UNIOPSS.
(2) Voir ASH n° 2061du 6-03-98.
(3) Voir ASH n° 2073 du 29-05-98.
(4) Ufassad : 33, rue Saint-Roch - 75001 Paris - Tél. 01 49 27 98 78.