Vers un nouveau contrat d'union pour les couples non mariés, le « PACS »

Catherine Tasca  (PS), présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a présenté, le 28 mai, un texte de synthèse sur un nouveau contrat d'union pour les personnes non mariées, rédigé par les députés Patrick Bloche (PS, Paris) et Jean-Pierre Michel (RCV-MDC, Haute-Saône). Un contrat baptisé « pacte civil de solidarité »   (PACS)  : « pacte, car il s'agit d'un accord de volontés et non d'un contrat au sens strict du terme  civil, car il concerne à la fois les rapports privés et sociaux  de solidarité, car il organise les relations de personnes souhaitant s'entraider », a expliqué Catherine Tasca.

Se substituant aux autres formes d'organisation de la vie en couple présentées jusqu'à présent - le contrat d'union sociale  (CUS), le contrat d'union civile et sociale  (CUCS) et le pacte d'intérêt commun  (PIC) proposés respectivement par les socialistes, le RCV et le rapport Hauser - le PACS serait ouvert à toutes les personnes vivant en couple, qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se marier mais qui, quel que soit leur sexe, ont un projet de vie commune. Il n'aurait donc pour objet « ni de concurrencer le mariage, ni d'accorder des droits particuliers aux homosexuels », a indiqué la députée. Et dans la mesure où les partenaires concernés doivent former un couple, il ne saurait y avoir de pacte entre parents et enfants ni entre frères et sœurs.

Les personnes ayant décidé de se lier par un PACS devraient en faire la déclaration à la mairie, sans solennité particulière. Déclaration qui serait transcrite dans un registre spécial.

En passant un PACS, les partenaires s'engageraient à vivre en commun et à se soutenir matériellement et moralement. Ils seraient tenus solidairement par les dettes contractées par l'un d'entre eux et feraient l'objet d'une imposition commune. Mais en contrepartie de ces obligations, ils se verraient reconnaître certains droits, en particulier, en matière de donations, legs, successions ou assurance maladie. Et surtout, a souligné Catherine Tasca, un droit au bail leur serait reconnu. En outre, à côté de ces droits automatiques, le pacte serait également pris en considération dans certaines démarches (naturalisation, délivrance d'un titre de séjour...). Etant précisé que pour l'application de certaines dispositions, le pacte devrait répondre à une condition de durée minimale.

Sur la question très controversée de la filiation, le projet ne comporte aucune disposition. Le pacte organiserait exclusivement les relations mutuelles entre deux personnes ayant fait le choix de vivre ensemble, ont en effet insisté ses promoteurs. Lesquels n'ont pas non plus voulu préjuger des choix qui pourraient être faits dans le cadre de la réforme du droit de la famille envisagée par le ministère de la Justice (1).

Tant Lionel Jospin qu'Elisabeth Guigou sont d'accord pour que le PACS soit examiné par le Parlement « avant la fin de l'année 1998 », a conclu Catherine Tasca, qui ne doute pas que les débats seront « vifs et contrastés ».