Mise en œuvre de la réforme du statut du Fonds d'action sociale

Un an après la réforme du statut du Fonds d'action sociale (FAS)   (1), une circulaire d'application vient d'être diffusée aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales.

Cette réforme porte essentiellement sur la généralisation des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées  (CRIPI), dans les régions où celles-ci n'existaient pas et sur la modification de leur composition. De plus, elles ont vu leurs «  pouvoirs d'orientation élargis par le vote d'orientations régionales » et leur compétence budgétaire étendue, explique le ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Elles peuvent notamment modifier la répartition par « domaines » de l'enveloppe budgétaire affectée par le conseil d'administration du FAS, dans la limite de 5 % de son montant, et disposent d'un volume de 5 % non affecté « pour soutenir une priorité locale ou faire face à des évolutions en cours d'année ».

Dans les régions où existe déjà une CRIPI, le ministère invite les préfets à attendre « le moment le plus opportun pour modifier [sa] composition, par exemple à l'expiration du mandat des membres actuels », au plus tard à la fin de l'année 1998. Et, « il conviendra de rechercher une réduction du nombre des membres [de la commission] dans les régions comptant peu de départements ou une faible proportion de population immigrée », ajoute-t-il.

Dans les régions où n'existe pas de commission, sa mise en place sera étalée dans le temps. Les préfets devront tenir compte du nombre de départements, de la population concernée et du budget affecté par le Fonds d'action sociale.

Par ailleurs, le ministère appelle à une meilleure articulation entre les services du FAS et les services déconcentrés ayant une compétence en matière d'intégration des populations immigrées. Ces derniers doivent être obligatoirement consultés pour avis préalable sur tout projet de subvention, d'avance, ou de prêt devant faire l'objet d'une décision notamment des CRIPI ou des commissions permanentes (créées au sein des CRIPI et chargées d'attribuer des subventions au cas par cas). Il leur appartient de vérifier, lors des discus-sions annuelles du programme et des budgets régionaux du FAS, leur cohérence avec les priorités de la politique d'intégration dans la région. Tout en respectant l'autonomie des commissions.