Elisabeth Guigou a présenté, le 3 juin, au conseil des ministres, son projet de loi « relatif au droit et à la résolution amiable des conflits ». Projet dont le garde des Sceaux avait déjà annoncé les grandes lignes, en marge du projet de loi contre les exclusions (1).
« Le principe d'égalité veut que tous les citoyens puissent faire valoir leurs droits dans les mêmes conditions. Ce qui implique une attention particulière portée aux personnes défavorisées, qui n'ont parfois pas même idée qu'elles ont des droits », souligne l'exposé des motifs du texte qui, pour l'essentiel, vise à adapter la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et à généraliser et simplifier le dispositif départemental d'accès au droit. La réforme de l'aide juridictionnelle poursuit trois objectifs principaux. Elle tend, en premier lieu, à favoriser la transaction avant même la saisine d'une juridiction. En particulier, le bénéfice de l'aide juridictionnelle pourrait être accordé par le bureau d'aide juridictionnelle en vue d'une transaction de nature à éviter la saisine de la juridiction au contentieux. Ensuite, elle réorganise et améliore le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle. Notamment, son président statuant seul pourrait désormais rejeter les demandes manifestement irrecevables ou dénuées de fondement mais aussi accueillir la demande lorsqu'elle ne se heurte à aucune difficulté particulière. Enfin, diverses dispositions seraient prises « dans un souci de maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle ».
S'agissant de la simplification et de la généralisation du dispositif d'accès au droit, le projet en donne désormais une définition et précise le contenu des actions menées dans ce cadre. Aux missions d'accueil, d'orientation et d'accompagnement du service public de la justice ainsi que de conseil et de consultation juridiques et d'assistance devant les commissions administratives non couvertes par l'aide juridictionnelle, s'ajouterait une mission nouvelle de développement et d'animation des modes alternatifs de résolution des conflits. En outre, le nombre des membres de droit des conseils départementaux de l'accès au droit et de la résolution amiable des litiges serait réduit afin de leur donner une « pleine effectivité ». Et une association œuvrant dans le domaine de l'accès au droit devrait, dorénavant, obligatoirement figurer dans la composition initiale de chaque nouveau conseil départemental. Lequel, en raison de sa nouvelle mission de développement et de coordination des modes alternatifs de règlement des conflits devrait, à l'avenir, animer le réseau local de divers intervenants en la matière.
Par ailleurs, afin de favoriser le développement de la médiation pénale, mise en place en 1993, il est prévu, pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes, une aide financière de l`Etat leur permettant d'avoir recours à un avocat dans le cadre d'une telle procédure.
Enfin, le projet donne une assise légale aux maisons de justice et du droit. Celles-ci pourraient être constituées dans le ressort de chaque tribunal de grande instance et verraient leurs missions précisées. Ces dernières concerneraient à la fois les politiques publiques de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et d'accès au droit ainsi que des actions visant à développer des modes alternatifs de règlement des litiges civils ou pénaux.
(1) Voir ASH n° 2066 du 10-04-98.