La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient de se prononcer, à la demande de la Cour de cassation française, sur l'application aux salariées en congé maternité du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes.
En l'espèce, une salariée de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) en congé maternité avait demandé à être notée afin de bénéficier de l'avancement au choix et d'une promotion professionnelle. Cette notation avait été refusée par l'employeur. La salariée a donc attaqué cette décision devant le conseil de prud'hommes considérant qu'elle avait perdu, de ce fait, une chance de promotion. La procédure judiciaire a été longue puisqu'elle a démarré en 1983 et qu'à deux reprises la CNAVTS a saisi la Cour de cassation. Cette procédure oppose en fait deux conceptions du droit du travail des femmes enceintes. Les conseils de prud'hommes successivement saisis (Paris et Melun) ont, en effet, donné raison à la salariée estimant que ce défaut de notation, en raison de son absence pour maternité, constituait une mesure discriminatoire. Tandis que la Cour de cassation, s'en tenant au texte même de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, a estimé que celle-ci ne prévoit pas l'inscription de plein droit au tableau d'avancement. Ce litige concernant un principe fixé par une directive communautaire, l'égalité entre hommes et femmes, la justice européenne a été amenée à se prononcer.
La réponse des juges européens, rendue le 30 avril dernier, est nette : « Le droit de tout employé de faire l'objet d'un rapport de notation chaque année et, par voie de conséquence, de pouvoir profiter d'une promotion professionnelle fait partie intégrante des conditions de son contrat de travail », estime la CJCE. « Exclure une salariée du droit de faire l'objet d'une notation annuelle [...] est une discrimination fondée sur le sexe [...] puisque, si elle n'avait pas été enceinte et si elle n'avait pas pris le congé de maternité auquel elle avait droit, cette salariée aurait été notée pour l'année en question et, par voie de conséquence, aurait pu profiter d'une promotion professionnelle. » Toute réglementation (loi, convention collective, règlement intérieur) qui dirait le contraire est illégale. C'est cette solution que devrait reprendre bientôt la Cour de cassation dans un arrêt solennel.