Comme annoncé en décembre dernier (1), le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a rendu public, le 26 mai, un second bilan sur la prestation spécifique dépendance (PSD). Sur 71 départements, 36 484 dossiers de demandes déclarés complets ont été déposés. 8 854 ont fait l'objet d'une décision défavorable et 14 469 personnes se sont vu attribuer la prestation spécifique dépendance.
A domicile, le montant moyen de la prestation s'élève à 2 950 F « avec une amplitude de 1 000 F », précise le bilan. Sur 48 départements étudiés, 19 proposent un tarif quotidien unique allant de 50 F à 83 F. Et 29 départements ont deux ou trois tarifs selon que la personne âgée emploie directement une aide ou a recours à un service prestataire ou mandataire (de 40 F à 84,5 F).
Les disparités sont plus importantes en ce qui concerne la PSD en établissement. Sur 100 départements, pour les personnes âgées les plus dépendantes (groupe iso-ressources 1), le montant de la prestation est de plus de 100 F dans 3 d'entre eux. Dans 23 autres départements, il varie de 80 F à 100 F et dans 36, de 51 F à 80 F. Il est fixé à 50 F dans 21 départements. Enfin, dans 11 départements, le montant de la PSD va de 15 F à 49 F. Et les 6 restants ne versent toujours pas la prestation en établissement.
Seuls 30 départements ont conclu la convention obligatoire avec les organismes de sécurité sociale, visant à favoriser la coordination des prestations servies aux personnes âgées dépendantes, relève par ailleurs le ministère. Etant précisé que 11 conventions sont en cours de signature. Enfin, s'agissant de la mise en place des équipes médico-sociales, sur 73 situations connues, 35 départements ont constitué une seule équipe, 25 départements entre 2 et 4 équipes et 13 départements enfin, au moins 5 équipes.
Pour Martine Aubry qui s'exprimait devant l'Assemblée nationale, le 20 mai (2), ce bilan est « totalement décevant ». Ajoutant que « l'on peut donc bien parler aujourd'hui de véritable rupture d'égalité alors que notre société se doit de faire preuve d'une solidarité forte vis-à-vis des personnes âgées les plus dépendantes », la ministre de l'Emploi et de la Solidarité a confirmé qu'elle prendrait prochainement un décret pour fixer un taux minimal, à l'échelle nationale, pour chaque niveau de dépendance. Le même jour, à l'occasion de l'examen en deuxième lecture, par les députés, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), elle a d'ores et déjà fait adopter un amendement modifiant la loi du 24 janvier 1997 pour donner une base légale à ce décret.
(1) Voir ASH n° 2048 du 5-12-98.
(2) J.O.A.N. (C.R.) n° 51 du 21-05-98.