Comme il l'avait annoncé (1), le gouvernement a fait adopter, à l'occasion de l'examen par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), un amendement sur la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
Il vise à reporter de deux ans la date d'entrée en vigueur de la nouvelle tarification. Concrètement, les établissements auraient donc jusqu'au 31 décembre 2000, et non jusqu'au 31 décembre 1998, pour conclure des conventions pluriannuelles avec les conseils généraux et avec l'assurance maladie.
Notes
(1) Voir ASH n° 2064 du 27-03-98.