La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) (1) a rendu, le 14 mai, un avis « sur la situation patrimoniale des handicapés », critiquant sévèrement les conseils généraux.
Premier reproche : « près de dix ans après la mise en œuvre des dernières lois de décentralisation », 42 départements n'ont toujours pas élaboré de règlement d'aide sociale (2), alors que l'existence de ce dernier « offre aux personnes concernées une plus grande facilité pour vérifier la légalité des conditions d'ouverture par le département des prestations d'aide sociale », estime la commission. Une telle carence affecte particulièrement les personnes handicapées, souvent victimes de « pratiques discriminatoires ». De plus, ce règlement, quand il existe, devrait être largement diffusé non seulement auprès des handicapés eux-mêmes, mais également auprès des tuteurs, des curateurs et des juges des tutelles concernés.
Ensuite, la commission met en cause la politique de récupération, sur la succession des personnes handicapées, de l'aide sociale dispensée par les services départementaux. Pour la CNCDH, aucune évaluation du montant des sommes récupérées n'ayant été effectuée et ces services fonctionnant selon des règles interdisant un budget d'affectation des dépenses, « une légitime interrogation peut donc naître sur l'usage réel qui est fait des sommes recouvrées ». La commission souhaite, en plus du plancher existant, l'introduction d'un plafond limitant la possibilité de récupérer ces sommes afin de mieux protéger les droits de la famille. En outre, la loi ne définissant pas la notion de « retour à meilleure fortune », qui permet la récupération lorsque la situation financière du bénéficiaire s'améliore, suite à un héritage par exemple, les conseils généraux interviennent de « façon trop discrétionnaire ». La commission propose donc que des critères objectifs de cette notion soient fixés.
D'une façon générale, la CNCDH recommande de procéder à « un audit » des départements « pour apprécier le montant des sommes récupérées annuellement sur la succession des personnes handicapées, les pratiques des services de l'aide sociale, le contrôle de légalité éventuellement exercé par le préfet du département [...], et d'une manière générale, la politique d'aide sociale du département ». Un audit qui devrait être effectué par une organisation indépendante et auquel la commission souhaite participer.
(1) CNCDH : 35, rue Saint-Dominique - 75700 Paris - Tél. 01 42 75 77 06.
(2) Celui-ci fixe les conditions d'attribution des prestations relevant de la compétence du département ou créées à son initiative.