En l'état actuel du droit, seuls les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale et les établissements hospitaliers ou de soins sont exonérés de la redevance télévision. Les associations caritatives d'aide à l'insertion n'entrant pas dans ces catégories se voient appliquer les dispositions prévues pour les redevables ayant plusieurs appareils de télévision (1). Cependant, le service de la redevance assimile déjà certains organismes - dont depuis 1990, les communautés d'Emmaüs - aux établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale, « en raison de l'intérêt certain de leur action et de la nature de leur public ».
En réponse à une question orale d'un député, le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter, a indiqué, le 5 mai, à l'Assemblée nationale, qu'il proposerait, au nom du gouvernement, d'étendre cette interprétation aux associations caritatives qui œuvrent à la réinsertion de personnes en situation d'exclusion. Une extension, dont il a reconnu « la modestie de l'enjeu financier » et sur laquelle il travaillera, « dans les prochaines semaines », avec Martine Aubry, en marge de l'examen par le Parlement du projet de loi contre l'exclusion.
(1) Dans ce cas, la redevance par appareil est à taux plein (soit, depuis le 1er janvier dernier, 471 F pour un téléviseur noir et blanc et 735 F pour un téléviseur couleur) jusqu'au 10e récepteur il y a abattement de 25 % entre le 11e et le 13e récepteur et de 50 % à partir du 31e.