Quatre régimes de retraite de base (1) ont signé, le 27 avril, une convention de coopération technique visant à harmoniser leurs politiques d'aide à domicile pour les personnes âgées et à renforcer la coopération entre organismes de retraite. Conclue pour une durée de un an, elle permettra, selon les caisses, d'assurer « dans les meilleures conditions » la mise en œuvre de la loi sur la prestation spécifique dépendance (PSD) qui institue une coordination gérontologique entre les départements et les organismes de sécurité sociale (2). Les institutions s'engagent ainsi à :
mettre en place une procédure commune de traitement des demandes d'aide ménagère à domicile égales ou supérieures à 30 heures par mois
s'informer réciproquement sur la mise en œuvre de la PSD et les difficultés rencontrées. Ces échanges interviendront dans le cadre de réunions périodiques auxquelles seront associés la MSA (retraite agricole) ainsi que les régimes complémentaires des non-cadres (ARRCO), des cadres (AGIRC) et des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec)
favoriser l'évolution des modalités d'intervention en matière d'aide à domicile par une meilleure concertation en rencontrant ensemble les acteurs qui œuvrent dans le domaine de l'aide à domicile et, notamment, au moins une fois par an, les associations nationales d'aide ménagère à domicile.
(1) La CNAV (retraite des salariés), la Cancava (retraite des artisans), l'Organic (retraite des commerçants) et la CNRACL (retraite des agents des collectivités locales).
(2) Voir ASH n° 2021 du 2-05-97 n° 2022/2023 du 16-05-97 n° 2024 du 23-05-97 n° 2025 du 30-05-97.