Dans une circulaire du 29 avril, la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) précise les modalités de mise en œuvre de l'avenant n° 1 au contrat tripartite de l'hospitalisation privée, signé le 31 mars dernier. Rappelons que ce contrat régit les relations entre les caisses nationales d'assurance maladie, l'Etat et les établissements privés à but lucratif.
Selon l'avenant, à partir du 1er juillet, ces derniers ne pourront plus facturer le jour de sortie du malade, sans tenir compte de l'heure à laquelle cette sortie intervient. Ainsi, selon les nouvelles modalités de calcul du prix de journée, la facturation du dernier jour du séjour d'hospitalisation se fera à terme échu, à 0 heure, et ce, pour les hospitalisations de plus de 24 heures.
« Ne s'agissant pas d'un plan d'économies », explique la CNAM, deux nouveaux tarifs compenseront cette mesure : le forfait d'activité non programmée (FANP), pour les hospitalisations dont la durée est comprise entre 6 heures et 24 heures, fixé à 250 F et le forfait entrée, d'un montant de 350 F et facturable uniquement avec un prix de journée. »
En outre, le forfait hôtelier et le forfait frais de petit matériel (pour les séjours de moins de 6 heures) sont maintenus, sous certaines conditions.