Dans leur rapport Politique familiale : bilan et perspectives, remis au gouvernement et rendu public le 20 mai, Claude Thélot, inspecteur général de l'INSEE, et Michel Villac, chef du SESI, mettent à plat le système actuel et présentent des pistes sur les « inflexions à apporter » à celui-ci. Un second document - après celui d'Irène Théry ( voir ce numéro) -préliminaire à la conférence sur la famille du 12 juin.
Sur le sujet très contesté de la mise sous condition de ressources des allocations familiales, mesure transitoire instituée en 1998 (1), l'étude examine comme alternative : l'imposition des allocations familiales ou la baisse du plafond du quotient familial. Le premier scénario procurerait un rendement de 4,1 milliards à 4,5 milliards selon les configurations, mais 2 100 000 foyers (hors DOM) perdraient en moyenne 1 900 F. Et au moins 250 000 d'entre eux deviendraient imposables. Ce qui rend « a priori difficile l'application de cette mesure hors de toute réforme fiscale », estiment les rapporteurs.
L'autre solution serait d'abaisser le plafond du quotient familial (16 380 F actuellement) à environ 11 000 F, pour un rendement de 4,1 milliards. Dans ce cas, 670 000 foyers seraient pénalisés avec une perte moyenne de 6 000 F.
En tout état de cause, le choix alternatif se traduit « par un surcroît d'impôt, ce qui peut apparaître comme difficilement conciliable avec l'engagement de stabiliser les prélèvements obligatoires et non comme une économie de la branche famille ». Si l'on souhaite que la politique familiale bénéficie des sommes ainsi dégagées, cela suppose que l'Etat reprenne à son compte l'allocation de parent isolé (API).
Par ailleurs, constatant que le système d'aide à la famille « est peu axé sur le jeune adulte » et privilégie « davantage l'étudiant que le jeune chômeur », les rapporteurs jugent nécessaire d'harmoniser, pour tous les jeunes à charge, les conditions d'âge ouvrant droit aux allocations familiales. L'âge limite serait alors fixé à 20 ans, pour tous, avant de passer, par la suite, à 22 ans. Selon eux, ce système pourrait cependant être avantageusement remplacé par une « aide à la jeunesse » qui serait versée à tous les jeunes âgés de 20 et 21 ans, ou à leurs parents. Sans condition de ressources et imposable, son montant serait d'environ 800 F par mois . Cela afin « qu'elle ne s'apparente [pas] à un RMI-jeune » (une idée écartée par le rapport Join-Lambert) (2) et « qu'elle ne soit [pas] sans effet car trop faible ». La création de cette aide devrait s'accompagner du maintien d'une véritable politique pour l'emploi des jeunes. En matière fiscale, les rapporteurs proposent également d'égaliser à 22 ans les âges limites ouvrant au bénéfice d'une demi-part. Pour les étudiants, cette mesure s'accompagnerait de l'interdiction du cumul entre la demi-part fiscale et l'allocation de logement sociale et d'un accroissement du nombre de boursiers ou du montant des bourses. Enfin, toujours dans le même souci d'harmonisation, l'abaissement, de 25 à 22 ans, de l'âge limite permettant de prendre en compte les enfants dans le calcul du RMI « devrait sans doute être retenu ». « On éviterait ainsi l'affichage, faux mais malsain, selon lequel notre système organiserait le'passage direct d'enfant de RMI à Rmiste " », considèrent Claude Thélot et Michel Villac.
Quant à l'amélioration de la redistributivité des prestations, trois voies complémentaires sont envisagées : augmenter les prestations logement qui sont les plus redistributives en direction des ménages modestes et sont plus progressives en fonction du revenu. Mieux moduler les aides (notamment le complément familial) en fonction de la taille de la famille et de son revenu, afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales avec deux enfants et les familles de quatre enfants ou plus. Encourager, dans le cadre de l'action sociale familiale, certaines actions notamment en direction des enfants et adolescents en danger de marginalisation sociale.
Il faudrait aussi réduire la « complexité excessive » du système, insistent les auteurs qui, plutôt que des mesures radicales, s'en tiennent à quelques « pistes modestes ». Il s'agirait de simplifier la prestation logement en unifiant les barèmes. Si en outre, à plus long terme, on va jusqu'à unifier les loyers plafonds, cette mesure qui sera très coûteuse relève d'une politique où l'aide au logement deviendrait un des axes prioritaires, note le rapport. Autres suggestions : inclure, dans les bases ressources pour le logement, les minima sociaux et en particulier le RMI stabiliser le versement des allocations pendant trois mois harmoniser les calendriers de revalorisation.
Claude Thélot et Michel Villac proposent également d 'améliorer la cohérence entre le RMI et les prestations familiales. Ainsi, il faudrait que les allocataires du RMI puissent percevoir l'allocation pour jeune enfant permettre un rapprochement entre RMI et API sortir de la base ressources du RMI les majorations des allocations familiales pour âge.
Mais l'ensemble de ces propositions « coûtent », et il n'est pas envisageable aujourd'hui d'accroître les sommes consacrées à la politique familiale. D'où trois hypothèses : les majorations des allocations familiales pour âge pourraient être retardées, voire à terme supprimées et leur progressivité en fonction de la taille de la famille pourrait être atténuée, réduisant ainsi l'accent mis sur le 3e enfant. Ou encore un réajustement des prestations autour des jeunes enfants pourrait être étudié. Par ailleurs, les auteurs pensent qu'il serait bon de réexaminer les questions du supplément familial de traitement perçu par les agents publics et de la non-imposition des avantages différés en matière de retraite dont bénéficient les personnes ayant eu une famille nombreuse.
(1) Voir ASH n° 2063 du 20-03-98.
(2) Sur le RMI-jeune, voir ASH n° 2062 du 13-03-98.