Le projet de loi contre les exclusions adopté par l'Assemblée nationale en première lecture

L'Assemblée nationale a adopté, le 20 mai, en première lecture, le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions avec les seules voix de gauche, le groupe RPR ayant voté contre et le groupe UDF s'étant abstenu. Deux positions qui n'ont pas manqué de décevoir les associations qui, regroupées dans le collectif Alerte, avaient, dans une lettre envoyée le 13 mai aux présidents des groupes parlementaires et des partis politiques, exhorté tous les députés à voter la loi, au-delà des clivages traditionnels.

De nombreux amendements sont venus enrichir le texte initial (1), étant précisé que certains de ceux adoptés contre l'avis du gouvernement pourraient être ultérieurement abandonnés. C'est désormais au tour du Sénat de se prononcer, à partir du 9 juin.

  L'emploi. Les députés ont adopté un amendement gouvernemental prévoyant la constitution, par l'ANPE et l'Association pour la formation professionnelle des adultes, de comités de liaison auprès de leurs échelons locaux où siégeraient des demandeurs d'emploi. L'amendement qui proposait la représentation des organisations de chômeurs au siège de l'Unedic et leur participation à la gestion des fonds sociaux des Assedic a, par contre, été rejeté.

Toujours sur amendement gouvernemental, l'Assemblée a encadré l'activité des associations intermédiaires. Désormais, leur champ d'intervention serait circonscrit aux activités qui ne sont pas « susceptibles d'être assurées » par l'initiative privée. Seules les associations intermédiaires ayant signé une convention de coopération avec l'ANPE pourraient dorénavant mettre des personnes en difficulté à la disposition d'entreprises. Et un agrément de l'ANPE serait nécessaire, sauf pour une mise à disposition inférieure à 16 heures. La durée maximale d'une mission serait en outre d'un mois, renouvelable une fois après accord de l'ANPE. Enfin, en cas de mise à disposition d'un salarié auprès de plusieurs entreprises successives, la durée totale de la mission serait portée à 240 heures.

Les parlementaires ont par ailleurs inscrit dans la loi la possibilité de cumuler des minima sociaux (RMI, ASS, API) avec des revenus d'activité professionnelle.

Parmi les divers autres amendements, citons plus particulièrement le droit pour les demandeurs d'emploi d'exercer une activité bénévole. S'agissant du dispositif TRACE, les fonds d'aide aux jeunes pourraient indemniser les bénéficiaires entre les périodes de stage ou de travail.

Les contrats emploi consolidé (CEC) seraient, par ailleurs, ouverts aux jeunes de 18 à 25 ans. Ces contrats incluraient également des actions d'orientation et de validation des acquis professionnels. C'est contre l'avis du gouvernement cette fois, que l'Assemblée a adopté une série d'amendements sur les contrats emploi-solidarité (CES). Les jeunes de 18 à 25 ans, rencontrant des difficultés particulières d'insertion, feraient à nouveau partie de la liste des bénéficiaires prioritaires. Lorsque l'employeur est public, le CES ne pourrait être renouvelé que s'il s'accompagne d'actions de qualification. Et les bénéficiaires d'un CES pourraient conclure avec un second employeur un contrat de travail à temps partiel dans la limite d'un mi-temps (2).

  Le logement. Les députés ont souhaité que les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les unions d'économie sociale, structures issues du mouvement Pact-Arim, soient explicitement mentionnés dans la liste des bénéficiaires de l'aide forfaitaire par logement instituée dans le projet initial. De même, l'exonération de la taxe d'habitation serait étendue aux locaux loués par des associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.

En outre, un amendement repris par le gouvernement contraindrait les petites communes d'Ile-de-France, de plus de 1 500 habitants, à construire des logements sociaux (le seuil reste fixé à 3 500 habitants dans les autres régions)   un second réviserait le décompte des logements locatifs sociaux à compter du 1^er janvier 1999, revenant ainsi à l'esprit de la loi d'orientation pour la ville.

En vue de faciliter l'accès au logement social, le locataire d'un logement réquisitionné serait dispensé de tout dépôt de garantie ou caution. Autre amendement voté avec l'accord du gouvernement :le préavis demandé aux locataires de HLM devrait être ramené de trois mois à un mois en cas de changement de logement chez le même bailleur, et à deux mois lorsque l'on passe d'un bailleur à l'autre.

Mais l'article ayant suscité les plus vifs débats est celui instaurant, à compter de 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants depuis au moins deux années consécutives dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants. Une mesure réclamée de longue date par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.

  Le surendettement. Parmi les amendements adoptés contre l'avis du gouvernement, l'un prévoit que les commissions de surendettement pourraient recommander d'étendre le non-paiement des dettes pendant trois ans aux dettes fiscales ou de sécurité sociale. Un autre, que la procédure de réduction ou d'effacement de la dette pourrait leur être applicable.

Avec l'aval du gouvernement en revanche, la durée maximale d'inscription sur le fichier de la Banque de France des personnes ayant bénéficié d'une réduction ou d'un effacement de leurs dettes serait ramenée de dix ans à huit ans. Un amendement dispose explicitement que le « reste à vivre » ne pourrait être inférieur au montant du RMI.

  L'exercice de la citoyenneté. Un amendement prévoit la délivrance gratuite de la carte d'identité aux personnes sans domicile fixe, si la demande est présentée par un organisme d'accueil. Et afin de leur permettre de faire une demande d'aide juridictionnelle, a été votée la mise en place d'un service public de domiciliation.

  Les moyens d'existence. Les députés ont retenu, à l'unanimité, le plus souvent, les dispositions visant à garantir des moyens d'existence fondamentaux. Outre le plafonnement des saisies sur les prestations familiales, ils ont décidé, avec l'accord de Martine Aubry, l'insaisissabilité de l'ASS et de l'allocation d'insertion.

Un amendement invite à l'organisation d'une concertation sur la mise en œuvre du droit aux transports, notamment pour les chômeurs de longue durée et pour les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans, à l'instar du chèque mobilité existant en Ile-de-France (3).

Mais surtout, serait créé, en lieu et place des actuels bons de secours, un titre de paiement pour les plus démunis, «  le chèque d'accompagnement personnalisé  » (CAP). Expérimenté depuis 1994, ce chèque, distribué par les centres d'action sociale et les associations, permettrait non seulement de répondre aux besoins de première nécessité mais également d'accéder à des activités culturelles, éducatives ou sportives, ou encore aux transports.

  L'urgence sociale. Tirant les conséquences du bilan du Fonds d'urgence sociale, le gouvernement a décidé la mise en place, au niveau départemental, d'une commission de l'action sociale d'urgence. Prenant le relais des cellules d'urgence (4), ces commissions seraient chargées d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides, notamment financières, aux personnes et aux familles rencontrant de graves difficultés. Martine Aubry a annoncé que leur installation fera l'objet d'une circulaire, adressée aux préfets avant même le vote de la loi. En outre, un comité départemental de coordination des politiques de prévention devrait être institué.

  Le travail social. C'est finalement la loi, et non des textes réglementaires, qui fixerait les grands principes du schéma national des formations sociales, arrêté par la ministre, « afin d'insister sur la connaissance concrète des situations et des publics visés par les politiques sociales, ainsi que sur la coordination des différentes filières de formation et sur le développement de la recherche et des formations supérieures ». Un article garantirait aux étudiants en travail social les mêmes droits qu'aux autres étudiants.

Autre nouveauté, l'élargissement du conseil d'administration des CCAS à un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.