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Engagements du gouvernement en faveur des associations d'aide à domicile

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Dans le cadre de l'examen en nouvelle lecture, à l'Assemblée nationale, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1), le secrétaire d'Etat au budget vient d'annoncer cinq mesures en faveur des associations d'aide à domicile : l'instauration d'un dispositif permanent pour l'aide à domicile dans le cadre du budget de la sécurité sociale pour 1999  des délais supplémentaires pour les associations en difficulté de règlement de leurs dettes fiscales  la sollicitation de l'engagement par la caisse nationale d'assurance vieillesse d'un crédit de 30 millions de francs pour soutenir les associations ; l'inscription par le gouvernement d'un budget de 30 millions de francs, au second semestre 1998, afin d'aider les associations en difficulté de trésorerie  ; la prévision d'un complément financier si l'engagement précédent s'avérait insuffisant.

Notes

(1)  Voir ASH n° 2060 du 27-02-98.

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