Les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en conseil des ministres

Le conseil des ministres a adopté, le 13 mai, un projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, présenté par Emile Zuccarelli. Un texte qui figurait au nombre des mesures annoncées par le ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation à l'issue du dernier comité interministériel sur la réforme de l'Etat (1). Par une série de dispositions pratiques, il s'agit « de faire progresser les droits de chacun, d'offrir aux citoyens une administration plus proche et plus accessible, de faciliter leurs démarches en simplifiant les procédures ». Etant précisé que ces mesures concerneront l'ensemble des services publics (Etat, établissements publics, collectivités territoriales, organismes privés gestionnaires d'un service public administratif).

Afin d'assurer à l'usager une meilleure connaissance des services publics, le projet de loi supprime l'anonymat dans le traitement des dossiers. Chacun saura ainsi les noms de l'agent qui traite son dossier et du responsable qui prend la décision. De même, pour satisfaire l'information des citoyens sur l'utilisation des deniers publics, l'obligation de publicité des comptes sera étendue, aussi bien aux autorités administratives qui n'y sont pas encore soumises, qu'aux divers organismes privés bénéficiant d'aides et de subventions publiques. En outre, la procédure d'accès aux documents administratifs sera unifiée, toute difficulté étant systématiquement soumise à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), et les textes en vigueur seront codifiés.

Le projet de loi prévoit d'étendre à toutes les administrations diverses obligations auxquelles seuls les services de l'Etat sont actuellement tenus. Objectifs : améliorer le traitement des demandes et accroître la sécurité juridique du demandeur. C'est ainsi que tous les services publics devront transmettre au service compétent les demandes qui leur sont adressées par erreur, accuser réception des demandes et également organiser une procédure contradictoire avant la prise d'une décision défavorable. Dans un souci de simplification, le cachet de la poste constituera désormais pour toutes les administrations une preuve suffisante que l'usager a rempli son obligation chaque fois qu'il doit observer une date limite pour l'envoi d'une somme ou d'un document. D'une manière générale, les procédures seront accélérées puisque le délai de droit commun de réponse à une demande sera ramené de quatre mois à deux mois. Ce délai écoulé, le silence de l'administration sera considéré comme un rejet qui pourra aussitôt être déféré au juge administratif. Par dérogation, des décrets en Conseil d'Etat pourront prévoir des procédures où, dans le silence des services, la réponse implicite vaudra autorisation.

Les pouvoirs du médiateur de la République seront étendus. Il aura ainsi la faculté de s'autosaisir de questions qui lui semblent justifier une réforme, indépendamment de toute réclamation, et d'en faire part aux administrations concernées. Et, afin de favoriser également le développement de la médiation locale, l'existence de délégués départementaux du médiateur sera consacrée sur l'ensemble du territoire. Enfin, le projet ouvre aux administrations la possibilité de créer des «  maisons de service public  » qui permettront aux usagers d'obtenir, dans un lieu unique, des informations et des prestations.