L'Unedic diffuse une note technique relative à la mise en œuvre de la procédure de recouvrement simplifiée des cotisations dues au régime d'assurance chômage. Cette procédure, généralisée en 1995 (1), permet aux employeurs, occupant moins de dix salariés, de n'effectuer qu'une seule déclaration de salaires par an, tout en réglant leurs contributions générales et cotisations en quatre acomptes égaux auxquels s'ajoutent, éventuellement, à l'issue du traitement, un versement de régularisation. Sont précisés :
le champ d'application du dispositif. Les employeurs du secteur public peuvent en bénéficier dès lors qu'un contrat d'adhésion a été conclu avec le régime d'assurance chômage. Compte tenu de leurs effectifs très fluctuants, les associations intermédiaires en sont exclues
les contributions concernées. Il s'agit de celles dues au titre de l'assurance chômage et de la structure financière (ASF) ainsi que des cotisations dues au titre de l'assurance pour la garantie des salaires (AGS) ne font pas partie du champ d'application de la simplification du recouvrement certaines contributions particulières, comme celle qui est due en cas de licenciement d'une personne de plus de 55 ans (dite contribution Delalande) ou encore la participation de l'employeur au financement des conventions de conversion
les conditions de mise en œuvre de la procédure
les modalités de recouvrement. Les contributions sont exigibles au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre civil. Le montant de la régularisation annuelle est exigible dans les 15 jours suivant la date d'envoi de l'appel.
(1) Voir ASH n° 1909 du 12-01-95.