En application de la loi du 10 juillet 1987, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, sont soumis à une obligation d'emploi de travailleurs handicapés égale à 6 % de l'effectif total de leurs agents. Chaque année, ces établissements sont tenus de présenter un rapport recensant les bénéficiaires dans la fonction publique hospitalière (FPH) au 31 décembre, ainsi que le nombre de recrutements au cours de cette même année.
La direction des hôpitaux précise, qu'outre les travailleurs handicapés reconnus comme tels par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (quel que soit leur mode de recrutement), les établissements sont tenus de recenser les catégories suivantes :
les agents non titulaires victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaires d'une rente
les fonctionnaires qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité à la suite d'une invalidité résultant d'un accident de service
les agents atteints d'une incapacité de travail d'au moins 2/3 qui bénéficient d'une allocation d'invalidité temporaire versée par l'établissement employeur
les fonctionnaires recrutés par la voie des emplois réservés en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
les fonctionnaires, devenus inaptes physiquement à l'exercice de leurs fonctions en cours de carrière, qui ont bénéficié d'un reclassement pour raison de santé.
Etant précisé que l'évaluation doit comptabiliser les agents effectivement payés par l'établissement, et non les postes budgétaires.
En revanche, ajoute la direction des hôpitaux , en vue d'harmoniser les résultats avec ceux du secteur privé, les recrutements par le biais des contrats emploi-solidarité doivent être exclus du recensement, « dans la mesure où ils n'assurent pas la pérennité de l'emploi des personnes handicapées ».
En outre, le ministère rappelle qu'il est possible, pour les établissements, de s'exonérer partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail.
Enfin, la direction des hôpitaux indique que l'évaluation pour 1997 doit être transmise directement à ses services par les établissements concernés et ce, « impérativement » avant le 30 septembre 1998.