La loi du 16 octobre 1997 relative aux emplois-jeunes a pérennisé et complété le dispositif d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, jusqu'alors expérimental (1). Les contrats d'apprentissage ouvrent droit depuis le 1er octobre dernier à l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprentis prévue dans le secteur privé, soit 6 000 F. Une circulaire interministérielle précise les conditions et modalités d'attribution de cette aide aux collectivités territoriales et aux établissements publics (dont les établissements publics sociaux et médico-sociaux). Elle ne concerne pas les contrats conclus par les administrations centrales ou les services déconcentrés de l'Etat.
Pour ouvrir droit à l'aide, le contrat doit avoir été signé à compter du 1er octobre 1997 et remplir des conditions réglementaires identiques à celles prévues dans le secteur marchand. L'aide est versée à l'issue de la période d'essai de deux mois, selon une procédure également similaire à celle définie pour le secteur privé, sous réserve de certaines adaptations nécessaires, indique la circulaire. Sont détaillés les rôles respectifs du service chargé de l'enregistrement du contrat, de l'employeur, du centre de formation des apprentis ou de la section d'apprentissage et de la trésorerie générale de région. Enfin, note l'administration, donnent lieu à reversement des aides, la rupture unilatérale du contrat à l'initiative de l'employeur (excepté le licenciement pour force majeure et la résiliation par le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'apprenti à ses obligations), ainsi que la résiliation du contrat sur accord des cosignataires (excepté les résiliations faisant suite à une demande écrite du jeune ou à l'obtention du diplôme ou du titre préparé).
(1) Voir ASH n° 2046 du 21-11-97.