Les comptes du régime général de la sécurité sociale accuseraient en 1997 un déficit de 35,1 milliards de francs (soit 2,4 milliards de moins que prévu), celui de 1998 étant estimé à 12,9 milliards de francs, selon les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) qui a rendu son rapport, le 11 mai, aux partenaires sociaux, en présence du ministre de l'Emploi et de la Solidarité ainsi que du secrétaire d'Etat à la santé.
Rappelons qu'en septembre 1997, suite à l'annonce d'un déficit de 37,5 milliards de francs pour 1997, avec, à la clé, celui à venir de 1998 chiffré alors à 33 milliards « sans mesures volontaristes », un plan de redressement de 21 milliards avait été décidé par le gouvernement (1). Au déficit minoré de 1997 correspond, en particulier, toujours selon la commission des comptes de la sécurité sociale, un respect global de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) (2).
Malgré un léger dérapage, le déficit prévu de l'exercice 1998 s'avère globalement conforme à la prévision résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 et chiffrée à 12 milliards de francs (3).
La commission table, pour 1998, sur une conjoncture économique favorable avec une croissance de 3 % du produit intérieur brut (PIB), contre 2,2 % en 1997, ainsi qu'avec des évolutions de 3,8 % de la masse salariale du secteur privé et de 0,9 % de l'indice des prix à la consommation (hors tabac). Ces éléments auraient des conséquences favorables notamment sur la croissance des recettes par les cotisations alors que la hausse des dépenses resterait modérée à hauteur de 2,1 %, et en conformité avec les prévisions. En 1998, la conjoncture couplée à une gestion maîtrisée des coûts de protection sociale ainsi que les effets du plan de redressement, décidé en septembre 1997, sembleraient donc avoir porté leurs fruits après plusieurs exercices fortement déficitaires, constate le rapport. A cela, s'ajoute l'effet bénéfique espéré résultant de la décroissance du chômage, qui paraît se confirmer au vu des derniers chiffres disponibles.
Concernant la branche maladie, le déficit est évalué à 4,9 milliards de francs en 1998, contre 13,9 milliards en 1997, les recettes augmentant cette année plus rapidement que les dépenses (respectivement de 3,9 % et de 2,3 %). Notons cependant que, pour Martine Aubry, « les indications dont nous disposons actuellement sur les premiers mois sont inquiétantes », celle-ci faisant référence à une augmentation des dépenses de la médecine de ville. Le rapport épingle au passage les médecins spécialistes qui ont dépassé en 1997 leur objectif, devenus potentiellement redevables d'un reversement de 150 millions de francs (4). Pour 1998, l'enveloppe médico-sociale se situerait en dépenses autorisées à 45,5 milliards de francs pour les trois secteurs (enfance inadaptée, adultes handicapés et personnes âgées). La commission renvoie aux propositions du rapport du Haut Comité de la santé publique susceptibles de faire évoluer « les méthodes mises en œuvre cette année », concernant la régionalisation des modalités d'allocations budgétaires de l'assurance maladie (voir ce numéro).
La branche vieillesse resterait la plus préoccupante, avec un déficit de 7,4 milliards de francs pour un solde négatif de 9 milliards en 1997. Néanmoins, le rapport rappelle qu'en raison du report mécanique sur 1998 de l'effet défavorable résultant de « la faiblesse des cotisations enregistrées en 1997 [...], il faut se garder de tirer des conclusions hâtives de ces évaluations encore provisoires ». Evoquant « certains chantiers fondamentaux pour l'avenir du système de sécurité sociale », la ministre a insisté sur la mission de diagnostic confiée par le Premier ministre au Commissariat général du Plan, pour l'ensemble des régimes de retraite.
Pour la branche accidents du travail, la projection 1998 de la commission afficherait un solde positif de 1,27 milliard de francs (contre 0,126 milliard en 1997) cette branche resterait donc excédentaire.
Enfin, alors que son résultat 1997 est toujours affecté d'un déficit important, chiffré à 12,3 milliards dans le rapport, la branche famille se redresserait en 1998 avec un déficit limité à 1,8 milliard de francs. Les mesures prises pour cette branche, en particulier la mise sous condition de ressources des allocations familiales (5), généreraient 4,81 milliards de francs d'économies, la caisse nationale des allocations familiales ayant également bénéficié de l'élargissement de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et du « 1 % » sur le capital. Dans le cadre de la conférence de la famille, dont Martine Aubry a annoncé la tenue le 12 juin, le gouvernement fera des propositions au vu des résultats de la concertation menée par Dominique Gillot (6).
Pour la commission, « la réactualisation des prévisions pour 1998 ne remet pas non plus [par rapport à 1997] significativement en cause les objectifs de la loi de financement ». Pour 1999, le rapport ne se livre à aucune prévision. Pour sa part, Martine Aubry a indiqué que « le gouvernement maintient son objectif d'obtenir des résultats équilibrés en 1999 ».
(1) Voir ASH n° 2039 du 3-10-97.
(2) Il faut noter qu'est intégré au résultat provisoire de 1997 le reversement aux médecins généralistes, d'un montant de 465 millions de francs, en vertu de la convention passée avec eux.
(3) Voir ASH n° 2040 du 10-10-97.
(4) Voir ASH n° 2070 du 8-05-98.
(5) Voir ASH n° 2051 du 26-12-97.
(6) Voir ASH n° 2057 du 6-02-98.