La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 a institué à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général un versement annuel forfaitaire pour tenir compte des dépenses supportées par la branche maladie au titre des affections non prises en charge en application de la législation sur les maladies professionnelles. Un récent décret a déterminé les modalités de la participation au financement de ce versement pour les organismes assumant directement la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (1).
Sont notamment concernés les employeurs des agents des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers. Pour les agents titulaires des collectivités territoriales, l'ACOSS précise que le versement effectué par les redevables est assis sur le traitement soumis à retenue pour pension, pris en compte par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
(1) Voir ASH n° 2063 du 20-03-98.