A la suite du refus d'agrément du protocole d'accord du 29 octobre 1996 relatif à la création d'un Fonds national d'apprentissage dans le secteur sanitaire, social et médico-social, l'Unifed et les partenaires sociaux avaient conclu, le 2 mai 1997, un second protocole, également refusé à l'agrément (1). Un troisième protocole d'accord, en date du 12 janvier 1998, a, cette fois, été agréé par la direction de l'action sociale le 27 avril 1998 (2).
Le fonds est créé par affectation de 35 % du montant de l'obligation financière au titre des formations en alternance des entreprises adhérentes aux syndicats d'employeurs constituant l'Unifed. Le recouvrement des fonds et le financement du dispositif est confié à Promofaf et Uniformation.
Il ne concerne que les titres, diplômes et certificats d'Etat des filières soins et éducatives de niveau IV et III ayant fait l'objet d'une homologation par la Commission technique nationale d'homologation et inscrits dans les conventions collectives nationales. La Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) est seule habilitée à décider des centres de formation des apprentis qu'elle financera. Une garantie de rémunération, correspondant à celle en vigueur pour les contrats en qualification, est prévue pour les apprentis. Le nombre maximal de ces derniers pouvant être accueillis simultanément par service ou établissement est fixé à un.
L'accord est conclu à titre expérimental. La CPNE crée, en son sein un groupe technique de suivi et d'évaluation du dispositif de formation mis en œuvre sur une durée maximale de trois ans pour une promotion par titre, diplôme ou certificat d'Etat visés. A l'issue de l'expérimentation, sera réalisé un bilan sur l'impact de l'apprentissage sur la création d'emplois définitifs dans le secteur sanitaire, social et médico-social.
(1) Voir ASH n° 2055 du 23-01-98.
(2) Arrêté à paraître au J.O.