Le régime de prélèvement sur les revenus des personnes protégées placées sous le régime de la tutelle et de la curatelle d'Etat, destiné à la rémunération des tuteurs ou curateurs, fixé par un arrêté du 15 janvier 1990 (1), est en partie modifié.
Le taux de prélèvement sur les revenus du majeur protégé reste fixé à 3 % pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel du minimum vieillesse en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus. Il passe par contre :
de 5 % à 6,5 % pour la tranche des revenus annuels compris entre le montant annuel du minimum vieillesse et le montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus ;
de 10 % à 13 % pour la tranche des revenus annuels compris entre le montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année de perception et le même montant majoré de 75 %.
Par ailleurs, les mesures dérogatoires transitoires, permettant d'exclure de l'application de la division par 2,5 du taux de prélèvement sur ressources les personnes protégées qui étaient déjà accueillies de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement d'hospitalisation avant le 1er septembre 1988, ne se justifiaient plus. Elles sont donc abrogées.
Enfin, les prélèvements supplémentaires demeurent possibles lorsque les ressources mensuelles de l'intéressé sont supérieures au montant mensuel brut du SMIC majoré de 75 %. Mais il n'est plus exigé que « l'importance des biens le justifie ».
(1) Voir ASH n° 1686 du 13-04-90.