Dans son dernier rapport annuel, la Cour de cassation indique avoir jugé 26 786 affaires. Le nombre de celles restant à juger s'est encore alourdi de 4,13 % par rapport à l'année précédente, pour s'élever à 38 452 dossiers.
Par ailleurs, la Commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire (composée de magistrats de la Cour de cassation) a rendu 131 décisions contre 117 en 1996.65 indemnités ont été accordées (pour un montant total de 4,094 millions de francs), soit un taux d'indemnisation de 49,62 % (contre 24 % en 1996). Explication invoquée : l'exigence d'un préjudice manifestement anormal et d'une particulière gravité, comme condition d'indemnisation, a été supprimée par la loi du 31 décembre 1996 (1).
En outre, contrairement aux années précédentes, la Cour de cassation n'a pas souhaité suggérer de nouvelles modifications législatives et réglementaires puisque « aucune des 11 propositions formulées ou reformulées en 1996 n' [a] connu de suite » et en raison également « des projets de réforme en cours ». La Cour se limite donc à reprendre les propositions présentées dans son bilan 1996 (2).
Signalons, enfin, l'étude faisant le point sur la réglementation et la jurisprudence concernant le surendettement des particuliers et la réforme intervenue en 1995 (3). Un sujet qui doit faire l'objet de nouvelles modifications dans le cadre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, actuellement examinée, en première lecture, par le Parlement (voir ce numéro).
(1) Voir ASH n° 2016 du 28-03-97.
(2) Voir ASH n° 2022-2023 du 16-05-97.
(3) Voir ASH n° 1955 du 29-12-95.