L'avenant du 21 novembre 1997 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, vient d'être étendu à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de cette dernière.
La contribution à la formation professionnelle à laquelle sont soumis les employeurs occupant plus de 10 salariés reste inchangée à 2,3 % de la masse salariale brute annuelle. Cependant, ils doivent désormais verser 2,2 % à Habitat Formation, organisme paritaire collecteur agréé à la formation professionnelle. Sur cette contribution, 0,2 point servira à financer les mesures d'accompagnement de « l'engagement de développement de la formation professionnelle » (EDDF) signé le 12 juin 1997 entre l'Etat et les organisations représentatives des employeurs. Lequel envisage, pour la période 1997-2000, de former 1 310 salariés des centres sociaux et socio-culturels (personnel de direction, d'animation notamment), pour un coût pédagogique estimé à un peu plus de 26 millions de francs et financé à moitié par l'Etat. Selon cet accord, les formations doivent s'insérer « dans une démarche globale de gestion des ressources humaines » et être menées dans le cadre de plans pluriannuels de formation. Ceux-ci peuvent éventuellement être révisés en fonction d'événements conjoncturels ou d'évolutions techniques. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent néanmoins présenter des plans de formation annuels.
De leur côté, les employeurs occupant moins de 10 salariés sont tenus également de verser 2,3 % de leur masse salariale à Habitat Formation, ce taux incluant l'obligation légale de 0,15 %.
Ces dispositions sont applicables depuis le 2 mai.