Une proposition de loi d'origine sénatoriale sur la détention provisoire

Le Sénat a adopté, en première lecture, le 23 avril, une proposition de loi déposée par Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur PS de Belfort, tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de la procédure pénale.

Cette proposition vise à revenir sur la jurisprudence selon laquelle l'inobservation volontaire des obligations du contrôle judiciaire permet de décerner un mandat de dépôt quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue et celle de la détention provisoire antérieurement subie. Il résulte de cette jurisprudence qu'une personne qui serait restée en détention provisoire pour une durée correspondant au maximum autorisé par la loi, soit six mois, un an ou deux ans selon les cas (1), pourrait, nonobstant les limites fixées par le législateur, être de nouveau incarcérée. Le texte précise donc que lorsque, dans une même affaire, la personne mise en examen a fait l'objet de plusieurs ordonnances de placement en détention provisoire, la durée cumulée des détentions ne peut excéder le maximum fixé par le code de procédure pénale. Dispositif également étendu aux durées spécifiques fixées, par l'ordonnance de 1945, pour la détention provisoire d'un mineur.

Approuvant la démarche sénatoriale, Elisabeth Guigou a indiqué qu'elle « intégrera cette réflexion » au projet de loi sur la réforme du code de procédure pénale qu'elle présentera courant mai au conseil des ministres.

Rappelons que, de son côté, l'Assemblée nationale a également récemment adopté, en première lecture, une proposition de loi du député Alain Tourret tendant à limiter la détention provisoire (2). Proposition qui devra, à son tour, être examinée par le Sénat.